Grâce à l’augmentation de l’espérance de vie, les générations actuelles profitent plus longtemps de leur retraite, ce qui crée de nouveaux problèmes pour la prévoyances vieillesse. Il est impératif d’assurer son financement à long terme, en prenant les mesures qui s’imposent pour équilibrer durablement ses recettes et ses dépenses, afin que les générations futures bénéficient elles aussi de ces assurances sociales.

Le système suisse des trois piliers est confronté à des défis qui exigent des solutions à moyen et à long terme. Si des mesures décisives en vue d’une assise financière saine ont déjà été prises pour l’assurance-invalidité, il n’en va pas de même pour l’AVS et la prévoyance professionnelle où des blocages empêchent une adaptation de ces institutions à l’air du temps, au regard notamment des mutations d’ordre structurel, économique et démographique intervenues. En effet, les deux moutures de la 11e révision de l’AVS ont été refusées, d’abord en votation populaire en 2004 (le projet a été présenté simultanément à un relèvement de la TVA de 1 pourcent en faveur de l’AVS et de l’AI), puis en votation finale par le Conseil national en 2010 après plusieurs années de débat parlementaire. Le projet d’adaptation du taux de conversion minimal dans la LPP a quant à lui échoué devant le peuple en 2010. Les objections claires des votants dans le domaine de la prévoyance vieillesse confirment que les solutions proposées doivent mieux tenir compte des attentes et des préoccupations de nos concitoyens. Un nouvel échec dans la réforme de la prévoyance vieillesse présente en effet des risques considérables : fautes de mesures adoptées en temps opportun, il ne serait plus possible d’agir à temps pour soutenir la stabilité financière du premier et du deuxième pilier. Par ailleurs, la mise en place de mesures transitoires visant à estomper les effets des changements prévus pourrait être compromise. Afin de désamorcer les blocages existants et d’augmenter ainsi les chances de succès des changements nécessaires, une approche globale de la réforme de la prévoyance vieillesse devrait être privilégiée. Ce faisant, il entend d’une part résoudre les problèmes démographiques et économiques communs de la prévoyance vieillesse, et d’autre part adopter des solutions spécifiques aux problèmes de chaque système.

La réforme Prévoyance vieillesse 2020 prévoit principalement les mesures suivantes : Harmonisation de l’âge de référence de la retraite : l’âge de référence pour la perception de la rente sans anticipation ni ajournement sera fixé à 65 ans pour les femmes et les hommes, dans le 1er et le 2e pilier. Aménagement souple et individuel du passage à la retraite : les assurés pourront choisir librement le moment de leur départ à la retraite entre 62 et 70 ans. Ils auront le choix entre une rente entière ou partielle, ce qui permettra un passage à la retraite progressif. Jusqu’au moment de toucher leur rente entière, les assurés pourront continuer à cotiser pour améliorer leur rente, jusqu’à concurrence du montant maximal de la rente AVS. Les rentes AVS des personnes à bas revenus et exerçant une activité depuis longtemps seront désormais réduites moins fortement en cas de perception anticipée de la rente. Adaptation du taux de conversion minimal dans la prévoyance professionnelle obligatoire à l’évolution de l’espérance de vie et des rendements du capital: le taux de conversion minimal sera abaissé de 0,2 point par année sur une période de quatre ans pour être ramené à 6,0 %. Maintien du niveau des prestations dans la prévoyance professionnelle : la déduction de coordination sera supprimée et les bonifications de vieillesse seront adaptées de sorte que les rentes de la prévoyance professionnelle obligatoire ne diminueront pas malgré l’adaptation du taux de conversion. Le Fonds de garantie aidera les assurés relativement âgés à constituer leur capital. En outre, le taux des bonifications de vieillesse sera le même pour les assurés de 45 ans et plus, afin de renforcer leur position sur le marché du travail. Amélioration de la répartition des excédents, de la surveillance et de la transparence dans les affaires relevant du 2e pilier : la quote-part minimale sera portée de 90 à 92 %. Autrement dit, au moins 92 % des excédents produits par les affaires relevant du 2e pilier seront versés aux assurés. Actuellement, les compagnies d’assurance privées peuvent conserver jusqu’à 10 % de ces excédents. Adaptation des prestations de survivants : les rentes de veuve de l’AVS seront versées uniquement aux femmes qui, au moment du décès de leur mari, ont encore des enfants donnant droit à une rente d’orphelin ou nécessitant des soins. Les rentes de veuf et de veuve de l’AVS seront ramenées de 80 à 60 % de la rente de vieillesse, alors que les rentes d’orphelin augmenteront, passant de 40 à 50 % de la rente de vieillesse. Egalité de traitement entre indépendants et salariés dans l’AVS : les indépendants paieront désormais leurs cotisations au même taux que les salariés. Le barème dégressif applicable aux indépendants sera supprimé. Amélioration de l’accès au 2e pilier : le seuil d’accès à la prévoyance professionnelle obligatoire, aujourd’hui fixé à environ 21 000 francs, sera abaissé à environ 14 000 francs. Les personnes à faible revenu ou ayant plusieurs emplois à temps partiel accèderont ainsi à une meilleure protection. Cette mesure profitera surtout à des femmes. Financement additionnel en faveur de l’AVS : un relèvement proportionnel de la TVA de 1,5 point au maximum permettra de couvrir le manque de financement de l’AVS. Au moment de l’entrée en vigueur de la réforme, la TVA sera majorée d’un point ; le deuxième relèvement interviendra lorsque la situation financière de l’AVS l’exigera. Garantie de liquidités suffisantes pour l’AVS : un mécanisme d’intervention permettra de prendre à temps des mesures garantissant l’équilibre financier de l’AVS. Si le niveau du Fonds de compensation de l’AVS menace de descendre au-dessous de 70 % des dépenses annuelles de l’assurance, le Conseil fédéral devra proposer des mesures de stabilisation. S’il passe effectivement sous ce seuil de 70 %, les mesures proposées devront être appliquées. Simplification des flux financiers entre la Confédération et l’AVS : la Confédération renoncera au 17 % du pourcent démographique prélevé sur la TVA qu’elle perçoit depuis 1999 pour financer sa contribution à l’AVS. En contrepartie, elle réduira sa contribution de 19,55 % à 18 % des dépenses de l’AVS.